Conditions générales de vente et d'utilisation

PRESTATIONS

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Ipomea Correction, située au 16, boulevard de Bellevue à Chambéry, et de son client dans le cadre de la vente de prestations de correction.

Toute prestation accomplie par la société Ipomea Correction, représentée par Élise Lebossé, et ci-après désignée comme la correctrice, implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Les textes sont corrigés selon les règles de l'orthographe traditionnelle. L'orthographe rectifiée selon la réforme de 1990 n'est appliquée que sur demande expresse du client.

Il en est de même pour l'écriture inclusive. Aucune réclamation ne saurait être admise après l'exécution des travaux si le client n'avait pas fait connaître préalablement ses exigences.

La prestation de correction consiste à supprimer les erreurs d'orthographe, de grammaire, de ponctuation, de typographie et de syntaxe, ainsi que, souvent, à suggérer de courtes reformulations (en cas de répétition, erreur de lexique, lourdeur de phrase, etc.). Une fois ce travail effectué, le prestataire envoie le fichier définitif ou les épreuves papier au client.

Pendant la phase de travail, il est possible que la correctrice ait besoin de demander des éclaircissements. Il en va de même pour le client lorsqu'il reçoit le fichier définitif ou les épreuves papier.

Le client pourra apporter quelques rectifications, mais devra en prévenir la correctrice. Si le client souhaite encore apporter des modifications après réception des épreuves corrigées, la correctrice se réserve le droit d'établir un avenant selon la charge de travail imposée par ces modifications.

D'éventuelles remarques concernant le fond et la cohérence du texte pourront être faites, mais la véracité des informations publiées reste sous l'entière responsabilité du client.

Par ailleurs, la correctrice se réserve le droit de refuser tout texte contraire à l'éthique et au respect d'autrui.

DEVIS ET TARIFS

Toute commande de la part du client fait l'objet d'un devis gratuit. Au besoin, la correctrice peut demander au client un échantillon du texte à relire, corriger ou réécrire afin d'établir le devis. Les conditions générales de vente seront disponibles sur le site Internet d'Ipomea Correction.

Si, à la réception des documents destinés à une correction, il s'avérait qu'ils sont de nature à modifier sensiblement le montant initialement prévu, le client en serait informé et un nouveau devis pourrait être éventuellement proposé.

Le devis est valable à compter de la date de son établissement et son montant est garanti pour une durée de un mois. Il n'engage le client et ne vaut contrat qu'à la réception par la correctrice de l'exemplaire daté, signé et comportant la mention « bon pour accord », par voie postale ou électronique (devis numéroté, signé et numérisé). La validation du devis par le client vaut acceptation des conditions générales de vente.

Les tarifs appliqués sont établis en fonction de la nature de la prestation commandée et du volume du texte concerné. Seul le devis reçu mentionne le coût réel des prestations.

La société Ipomea Correction s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s'engage à facturer sa prestation au tarif en vigueur au moment de la passation de commande et de la signature du devis. Tous les prix sont nets, la T.V.A.

n'étant pas applicable (article 293 B du Code général des impôts), sauf en cas de dépassement du seuil annuel de chiffre d'affaires.

DÉLAIS ET LIVRAISON

La correctrice estime le temps de travail nécessaire à la réalisation de la tâche souhaitée par le client. À partir de cette estimation, la correctrice et le client conviennent d'une date de livraison de la correction, en fonction des impératifs du client et des autres engagements pris par la correctrice.

Le délai convenu prend effet à partir de la réception par la correctrice du devis validé par le client, portant la mention « bon pour accord », et, éventuellement, de l'acompte à verser.

Sauf cas de force majeure, la correctrice s'engage à respecter le délai contractuel de livraison. S'il n'est toutefois pas respecté, le montant de la prestation pourra être revu à la baisse.

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client et mentionné dans le devis :

– par voie électronique : il est demandé au client d'accuser réception par retour de courriel ;

– par courrier postal : en recommandé avec AR ou colissimo avec signature. Les frais de port sont à la charge du client.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue par virement sur le compte bancaire de la correctrice.

Au moment de la validation du devis, un acompte de 30 % peut être demandé, si le total est supérieur à 150 euros. Le cas échéant, le solde sera réglé à la fin de la prestation, à réception de la facture, fournie avec le travail corrigé.

Le client est tenu d'indiquer, outre son adresse électronique, son nom, son prénom, son adresse postale complète ainsi que son numéro de téléphone. Les clients ne résidant pas en France métropolitaine doivent impérativement régler la totalité de la prestation à la commande.

La facture est payable à réception par virement sur le compte bancaire de la correctrice dans les 30 jours suivant son émission.

Un paiement échelonné en deux ou trois fois peut être consenti pour les factures d'un montant supérieur à 100 euros. Cette demande doit intervenir au moment de la signature du devis.

Dans tous les cas, le paiement ne pourra excéder la date de deux mois après celle figurant sur la facture.

Au-delà, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, des pénalités, mentionnées sur la facture, pourront être appliquées après relance par mail ou par courrier. (Pénalités de 12,15 % en 2026, selon le site officiel du Service public.)

Pour les clients réguliers, il est possible de convenir d'une facturation périodique.

ANNULATION DE LA COMMANDE

Pour les clients particuliers, s'agissant de vente à distance, et en vertu de l'article

L–221–18 du Code de la consommation, le client bénéficie d'un droit de rétractation sans motif dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, soit à la signature et l'envoi par mail du devis accepté.

En conséquence, la prestation ne débute qu'après écoulement de ce délai de 14 jours, sauf renoncement exprès par le client à son droit de rétractation sur le devis, selon l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Si le client qui a renoncé à son droit de rétractation fait une demande d'annulation qui intervient après le début du travail, celui-ci est redevable de la somme équivalant au volume de texte déjà corrigé et au minimum de la somme déjà versée (aucun remboursement n'est possible). Une facture correspondant à la somme totale est émise dès la notification de résiliation.

Pour les autres clients, il n'existe pas de droit de rétractation. Aussi, la date de début de la prestation coïncide avec la date de signature et d'envoi du devis accepté, ou de la date convenue figurant sur le devis.

Toute résiliation de la commande, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, doit être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Aucun remboursement des sommes déjà versées par le client ne sera effectué. Les sommes versées restent acquises au prestataire à titre d'indemnité.

En cas de résiliation par le prestataire pour une raison n'engageant pas la responsabilité du client ou pour un cas de force majeure (tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil), le prestataire s'engage à procéder au remboursement des sommes versées.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

La correctrice s'efforce de réaliser la mission qui lui a été confiée avec la plus grande rigueur et veille minutieusement à corriger un maximum d'erreurs. Elle est tenue à une obligation de moyens. Toutefois, elle ne prétend pas être infaillible et le client accepte l'éventualité qu'il puisse rester quelques coquilles, fautes ou oublis dans les documents corrigés. La correctrice ne pourra pas être tenue pour responsable d'un manquement au contrat de prestation, d'un quelconque préjudice commercial, d'un dommage financier ou d'une dévaluation de l'image personnelle ou de marque du client.

Cependant, le client est en droit d'attendre une réparation, il pourra donc retourner le document litigieux pour être revu gracieusement. Cette constatation ne donnera en aucun cas droit à un remboursement quelconque. Les réclamations devront être notifiées dans un délai de 7 jours après la livraison des documents.

Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise.

À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou par courrier électronique.

Le client s'engage à mettre à la disposition de la correctrice l'intégralité des textes à corriger, toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du client à son obligation d'informer la correctrice, celle-ci ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.

Dans le cas où le client procéderait à des modifications du texte hors de toute vérification par la correctrice, ou si celui-ci refusait certaines des corrections, la correctrice ne pourrait aucunement être tenue pour responsable des éventuelles erreurs subsistantes.

CONFIDENTIALITÉ

La correctrice s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance dans les documents donnés à corriger, ainsi que lors des échanges avec le client.

Les fichiers informatiques, documents, informations et données personnelles ne sont en aucun cas vendus, transmis ou communiqués à quiconque, par quelque moyen que ce soit.

Les originaux sont retournés au client sur simple demande ou détruits.

Le client exerce à tout moment tous les droits de propriété intellectuelle sur l'œuvre

qu'il fournit à la correctrice pour la réalisation de sa prestation.

Définition des données personnelles

Il s'agit des éléments d'information comportant des indications nominatives permettant l'identification de leur titulaire.

Les données personnelles recueillies par la correctrice concernant les clients sont nécessaires à la gestion des commandes et au suivi de leurs relations commerciales.

Ces données pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, notamment par l'envoi d'offres promotionnelles.

Garanties légales

La collecte des données effectuée est indispensable à la bonne exécution du contrat et repose sur le consentement des utilisateurs.

En vertu du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'oubli et droit à la portabilité de toutes données nominatives le concernant stockées par le site Ipomea Correction. Il dispose en outre d'un droit de limitation et d'opposition du traitement des données nominatives.

Pour ce faire, il convient de contacter le responsable du traitement des données par email à l'adresse suivante : contact@ipomea-correction.fr. La correctrice s'engage à effectuer les modifications et suppressions dans les meilleurs délais.

RÉCLAMATIONS

En cas de litige à réception de la commande, il est demandé au client de contacter la correctrice dans les plus brefs délais afin qu'une solution à l'amiable soit envisagée. À défaut d'accord entre les deux parties, les présentes conditions générales étant soumises au droit français, une intervention des tribunaux du ressort du siège social de la correctrice sera demandée.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : Greffe du tribunal de commerce de Chambéry, situé au 12, boulevard de la Colonne.

RÉFÉRENCEMENT

Sauf avis contraire du client, la correctrice pourra mentionner le titre et le nom du client parmi les différents travaux qu'elle a réalisés.

DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Chambéry.